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http://www.bayrou.fr/opencms/opencms/media/1presse/bayrou-lefigaro-250705.html
"La privatisation des autoroutes en catimini est un scandale"
Interview de François Bayrou dans le Figaro
25 juillet 2005
François Bayrou s'insurge contre la privatisation des autoroutes sans consultation du Parlement. Ce sera pour lui, le début d'un long combat.
L'embellie dont bénéficie le gouvernement Villepin dans les sondages modifie-t-elle votre
jugement sur son action?
C'est l'été : les Français portent moins d'attention aux enjeux politiques. Pourtant, la
situation s'aggrave. Les chiffres publiés sont terribles : sur les cinq premiers mois de l'année,
le déficit de nos finances publiques a atteint 52 milliards d'euros, alors qu'on nous avait promis
qu'il diminuerait ! En fait, il a augmenté de près de 20% en un an, puisqu'il était de 43 milliards
pour la même période en 2004. Et au lieu de faire prendre conscience au pays de la gravité de la
situation, comment réagit le gouvernement ? En privatisant en catimini les autoroutes, ce que je
trouve à la fois scandaleux et typique des facilités qui ont enfoncé la France dans la crise.
Dans un contexte économique pourtant beaucoup plus favorable, le gouvernement Jospin a lui
aussi privatisé partiellement une société d'autoroutes. Pourquoi n'avoir pas protesté à l'époque
?
L'opposition de l'époque a sans doute manqué de vigilance. Les autoroutes ont été payées par
les usagers sous forme de péage. Lorsqu'elles ont été créées, on affirmait même qu'une fois
amorties, elles deviendraient gratuites, comme elles le sont pour l'essentiel en Allemagne, aux
Etats-Unis. En tout cas, elles sont le seul bien de l'Etat susceptible de lui rapporter dès
aujourd'hui des sommes importantes, et dans un avenir assez proche, une fois les emprunts
remboursés, des sommes considérables. Le gouvernement Raffarin, sous la pression de Gilles de
Robien, avait décidé solennellement, après un grand débat, de ne pas les privatiser et, au
contraire, de financer avec le produit des péages les grands investissements de transport public
dont la France a besoin, TGV, ferroutage, voies fluviales. C'était une vraie décision, juste et
intelligente. On y renonce six mois après avoir mis en place l'agence qui garantit ce financement !
C'est à pleurer !
Si la privatisation permet de réduire la dette, pourquoi y êtes-vous hostile ?
Evidemment, c'est une blague ! La dette de la France s'élève aujourd'hui à 1 100 milliards
d'euros. La vente des autoroutes va rapporter, nous dit-on, 11 milliards d'euros, soit 1%. Si on
l'affectait à la dette, ce serait une goutte d'eau. Mais ce ne sera pas le cas. Une fois de plus,
l'Etat vend les bijoux de famille pour faire face au court terme. Il est à craindre qu'on cherche
seulement dans cette vente des facilités budgétaires, un matelas à dépenser, pour aller, sans faire
de vrais choix, jusqu'à la campagne présidentielle de 2007.
Est-ce si condamnable de recourir à des moyens exceptionnels pour parer à l'urgence
?
C'est condamnable quand on sacrifie l'avenir. Les péages rapportent gros et rapporteront plus
encore dans une dizaine d'années, quand les emprunts contractés pour construire les autoroutes
auront été définitivement remboursés. En 2012, le bénéfice cumulé atteindra 4 milliards d'euros. À
l'horizon des années 2020, il sera de l'ordre de 35, voire 40 milliards d'euros. Et l'on va
renoncer à ces ressources garanties, sûres et dynamiques, pour 11 milliards d'euros qui seront
dilapidés en quelques mois ! En réalité, la France se trouve devant un grand choix : soit des
dépenses de court terme, avec les tours de passe-passe habituels, soit un choix d'avenir : garantir
pour les décennies qui viennent l'équipement du pays, les investissements dont la France a besoin
et qui ne pourront pas être financés autrement.
Jean-François Copé a répondu à la question fin juin : la taxe sur l'aménagement du
territoire sera affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afit), qui
recevra aussi une partie du produit des cessions.
Là encore, ce sont des blagues ! Le gouvernement promet une compensation, mais en même temps,
il transfère à l'Afit le financement des contrats de plan, c'est-à-dire une charge plus importante
que la recette de substitution promise ! Comment financer à la fois les contrats de plan et les
grands équipements ? On voit bien que les grands c hantiers prévus – par exemple celui du TGV
Sud-Europe-Atlantique – vont se retrouver en panne. En outre, la taxe transférée, la taxe
d'aménagement du territoire – payée par les sociétés autoroutières – était jusqu'à
présent versée aux collectivités locales. Si on les en prive, elles n'auront plus de ressources
pour financer la part des contrats de plan qui leur incombe. On assiste donc à un de ces tours de
passe-passe dont l'Etat impécunieux est coutumier mais qu'un Parlement digne de ce nom ne devrait
pas laisser passer.
En vendant les autoroutes aux entreprises de BTP qui désirent les acheter, on leur permet
de se développer et donc d'être plus présentes sur le marché mondial. Où est le mal ?
On risque surtout d'augmenter la concentration du secteur des BTP. Les autoroutes sont une
formidable pompe à cash. Aucune petite ou moyenne entreprise ne pourra plus rivaliser avec les
grands groupes du bâtiment une fois qu'ils toucheront le pactole des péages. De plus, la société de
BTP propriétaire de l'autoroute sera évidemment tentée de donner ses marchés à ses propres équipes
et de tordre le bras à ses sous-traitants. Tout cela, à terme, se traduira inéluctablement par une
augmentation du coût des travaux publics en France.
Quels arguments comptez-vous invoquer pour que le Parlement se saisisse de la question
?
Selon la loi de 1986, l'Etat doit obtenir l'accord du législateur pour privatiser une
entreprise dont il possède plus de 50% du capital. Or c'est le cas de toutes les sociétés
autoroutières, dont l'Etat possède entre 50 et 75% des parts et des droits de vote. Ces parts sont
seulement réparties moitié-moitié, fictivement, entre l'Etat et l'ADF, établissement public à
caractère administratif. Evidemment, ADF, démembrement de l'Etat, c'est l'Etat et l'Etat seul. La
loi, à mes yeux, est ainsi violée dans son esprit. La privatisation des autoroutes offre vraiment
un exemple concentré de tous les maux, de tous les gouvernements successifs, de droite ou de
gauche, qui ont créé la situation que nous connaissons actuellement en France : décisions à courte
vue, mépris du Parlement, changements de cap tous les trois mois et aucun respect de la parole
donnée.
Propos recueillis par Judith Waintraub
Le Figaro
La Cour des comptes donne raison à F.Bayrou quant à la privatisation des autoroutes
François Bayrou avait raison:
http://www.bayrou.fr/opencms/opencms/discours/bayrou-conseiletat-030906.html
http://www.bayrou.fr/opencms/opencms/propositions/autoroutes.html
Est-ce que quelqu'un sait si le recours qu'il avait déposé devant le Conseil d'Etat a abouti et quel en a été le résultat ?
La Cour des comptes critique l'Etat actionnaire et la privatisation des sociétés d'autoroutes
Par Samantha Bordes AP
PARIS - L'Etat est un actionnaire qui, parfois, "vend mal et vend des participations pourtant stratégiques". Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public mardi, relève aussi que la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes n'a "pas rapporté autant qu'elle aurait pu" et entraîné des tarifs souvent injustifiés aux péages.
Cette privatisation a été menée sans "les précautions nécessaires à la protection des usagers en matière de tarifs aient été prises", dénonce la Cour dans son rapport 2007, présenté à la presse par son premier président Philippe Séguin. Résultat: d'après les calculs de la Cour, "bien souvent, trop souvent, l'usager paye plus qu'il ne devrait", déplore-t-il. Le rapport recommande notamment l'instauration d'une procédure de consultation avant fixation des péages et la simplification et la clarification du système.
Malgré les progrès liés à la création de l'Agence des participations de l'Etat, les experts de la rue Cambon remarquent que l'Etat en tant qu'actionnaire est parfois tenté de vendre pour réduire son déficit, au détriment de ses intérêts à long terme. Il se retrouve "de plus en plus souvent dans une position d'actionnaire minoritaire ce qui affaiblit ses positions", dénonce M. Séguin. C'est l'exemple "symptomatique" d'EADS: "détenteur de 15% du capital, l'Etat s'est montré incapable au premier semestre 2007 d'exercer un contrôle effectif des comptes et des perspectives stratégiques de la société".
...Actionnaire un peu "schizophrène", l'Etat souffre parfois d'une "myopie coûteuse", selon Philippe Séguin, lorsqu'il s'agit de gérer son patrimoine immobilier, estimé à environ 50 milliards d'euros. Le rapport cite plusieurs opérations immobilières peu rentables, comme la rénovation des bureaux des ministères sociaux, place de Fontenoy dans le VIIe arrondissement de Paris: décidée en 1992, elle "ne sera bouclée au mieux qu'en 2011 et les dépenses auront plus que doublé par rapport aux estimations initiales".
Pour financer des réalisations nouvelles, l'Etat choisit parfois de faire "construire et financer par un autre" pour lui rembourser ensuite au fur et à mesure les annuités". Des montages dits "innovants" qui entraînent des "surcoûts très importants" pour l'Etat: près de 40 millions d'euros par exemple pour le ministère de l'Intérieur qui a installé son "pôle renseignement" à Levallois-Perret. "On a visiblement oublié que l'Etat peut emprunter à un taux plus bas que les sociétés auxquelles il fait appel", note Philippe Séguin.
...Dans le cadre de la réforme de l'Etat, la Cour des comptes juge réussie la suppression du service de la redevance audiovisuelle. Mais elle note que sur les 1.400 agents, 400 s'occupent toujours de redevance, 500 sont affectés à des tâches nouvelles et 500 ont été reclassés, autant d'économies en moins sur le budget de l'Etat.
Et alors que Nicolas Sarkozy vient d'annoncer son intention de supprimer sur la publicité sur France Télévisions, elle relève que la réforme n'a "pas apporté de réponse à la question du financement de l'audiovisuel public". Les ressources augmentent moins vite que les prévisions de dépenses du secteur. "Il y a donc d'ores et déjà un problème qui fait peser un risque de report de la charge sur le budget de l'Etat". AP